Conseil: Une procédure de vente publique plus rapide dès 2010

Delta Lloyd Life - vente publique

Actuellement, une vente publique immobilière peut comporter deux séances.
Or, l'on sait par expérience que la première séance attire très peu de monde.
Tout amateur qui sait que la vente a lieu sous réserve de surenchère n'est guère encouragé à surenchérir jusqu'au prix qu'il s'est réellement fixé. Pourtant, chaque vente coûte cher (publicités dans plusieurs supports médiatiques, location de la salle, affiches, honoraires notariaux, frais d'huissier, etc.). In fine, tous ces frais auront une influence d'une manière ou d'une autre sur le prix de vente final.

Pour ces raisons, à partir du 1er janvier 2010, le législateur a supprimé la tenue de la seconde séance, il en résultera une diminution des charges et un gain de temps et d'argent appréciable pour tout le monde (moins de visite de biens, moins de séances et d'administration pour le notaire, moins de déplacements pour les amateurs, etc.).

Petite précision : l’adjudication se fera en une seule séance, d'abord aux enchères, mais sous la condition suspensive de l'absence de surenchère. Il ne faut en effet pas confondre deuxième séance et surenchère. Que la vente soit forcée ou volontaire, il est parfois possible à un tiers de procéder à une surenchère (d'au moins dix pour cent du prix principal obtenu à la vente) et ce dans un délai de quinze jours à dater de la vente. Bien entendu, toutes les adjudications ne sont pas effectuées sous réserve de surenchère. Les ventes forcées le sont.

Dès 2010, le législateur a prévu également une prime pour celui qui, dès le début de la séance, propose comme première offre un montant égal ou supérieur à celui de la mise à prix (= prix de départ). Celui-ci reçoit une indemnité égale à 1 % de sa première offre.

Plus d'info sur www.deltalloydlife.be/fr/news/news.aspx 

Demandez-nous une offre gratuite ou faites une simulation en ligne même si vous ne connaissez pas encore toutes les données définitives. Cela ne vous engage en rien !

Demander notre catalogue
Poser une question

Cadastre Banner Bouton

LDB FR Enquete AVA

X

Nom d'utilisateur:

Mot de passe:



Pas de login? Enregistrez-vous ici!
myHOUSEONLINE

X

myHOUSEONLINE

Prénom
Nom
Nom d'utilisateur
Mot de passe
Confirmez mot de passe
E-mail

X

Bonjour

Vous désirez obtenir de la documentation gratuite sur plus de 250 produits ? cliquez-ici pour faire votre choix.

Bonne visite