La TVA pour vous aider à construire et à rénover
Le secteur de la construction n’échappe pas à la TVA. Celle-ci s’applique en effet tant aux matériaux utilisés qu’à la main-d’œuvre. Pour les nouvelles constructions, la TVA s’élève à 21%.
L’Arrêté Royal de ce 10 février 2009 vient de valider la mesure de réduction du taux de TVA à 6% prévue par le Gouvernement dans son plan de relance économique.
Une mesure d’exception reste d’application jusqu’en 2010 pour les travaux de rénovation apportés aux édifices de plus de cinq ans.
Tarif avantageux
En cas de transformations à un bâtiment de plus de cinq ans, le maître d’ouvrage profite jusqu’en 2010 d’un tarif avantageux puisque la TVA prélevée sur les biens et les services fournis s’élève à 6% et non à 21%.
Dans certaines villes, ce tarif avantageux s’applique à la démolition de logements déclarés inhabitables si un nouveau logement est ensuite construit.
Les sociétés de logement social profitent déjà d’une mesure d’exception – 12% au lieu de 21% - qui a été revue depuis 2007. Les sociétés de logement régionales et les sociétés de logement social qu’elles reconnaissent sont elles aussi soumises au régime de TVA à 6%.
1. Réduction du taux de TVA à 6%
- En résumé :
- Cette mesure consiste en une réduction du taux de TVA à 6% sur une tranche de 50.000 € maximum (hors TVA). Soit, 7500 €.
- Cette mesure concerne uniquement les nouvelles habitations.
- Cette mesure est temporaire et s’appliquera uniquement du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009.
- Conditions de l'octroi du taux de 6%:
- Les travaux de construction doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.
- Les travaux immobiliers et les opérations qui y sont assimilées doivent avoir pour objet la construction d’un nouveau bâtiment d’habitation.
- Le moment où la TVA devient exigible (art. 22 du Code TVA) doit survenir avant la première occupation.
- Le maître d’ouvrage doit utiliser le bien pendant 5 ans, exclusivement ou principalement en tant que logement privé. Cela signifie qu’il doit y être domicilié au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la première occupation.
- Procédures à suivre:
Effectuer les démarches en vue d’obtenir votre permis d’urbanisme le plus tôt possible.
- Sources :
2. Conditions
Le tarif avantageux de la TVA est soumis à certaines conditions. Le logement doit être destiné à un usage privé après la réalisation des travaux à un tarif TVA avantageux. Ainsi, si l’on transforme un immeuble comprenant des bureaux en un immeuble à appartements, on pourra profiter du tarif avantageux. En cas d’usage mixte, c’est-à-dire un immeuble destiné à des activités professionnelles et privées (comme par exemple un cabinet de médecin), les travaux peuvent être facturés avec une TVA à 6% si le logement privé domine. Si tel n’est pas le cas, les factures doivent être scindées (6% et 21%).
Tant le propriétaire que le locataire peuvent faire réaliser les travaux de rénovation en bénéficiant d’une TVA à 6%. Les immeubles de bureaux et les magasins n'entrent pas en ligne de compte. On ne distingue pas le logement principal et une seconde résidence (ou plus).
Les travaux doivent être des travaux de transformation, de rénovation, d’amélioration, de réparation ou d’entretien des logements. La démolition des logements ne bénéficie pas du tarif à 6%. Les travaux d’entretien ne profitent pas, eux non plus, du tarif à 6%. Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur reconnu qui devra recevoir de son client une attestation stipulant que le bâtiment a plus de cinq ans et qu’il sera utilisé à des fins privées.
3. Bon à savoir
Si les travaux sont exécutés par un entrepreneur reconnu, la TVA payée sur les matériaux et la main-d’oeuvre sera de 6%, ce qui représente un gain considérable. Les personnes réalisant leurs travaux elles-mêmes ne bénéficient pas de ce tarif avantageux.
Le logement peut être agrandi via la construction d’une véranda, l’élargissement du salon ou de la cuisine, etc. La superficie du logement original doit toutefois toujours être supérieure à la moitié de la superficie totale après les transformations. Si tel n’est pas le cas, on considèrera qu’il s’agit d’un projet de nouvelle construction et la TVA s’élèvera à 21%.
Les allées sont soumises à une TVA à 6% si elles relient la voie publique au logement. Les petites allées de jardin ne sont donc pas concernées.
